Article 4
Le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 11
Arrêté du 13 mars 2007 portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR : INDI0700330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INDI0700330A/jo/article_4
Texte n°11