Décision n° 2005-1060 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX0511060S

Texte n°97

Article 1


Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, qui arrivent à expiration le 6 février 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 6 février 2008, à 24 heures.