Décision n° 2005-1059 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, le terme de certaines autorisations

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NOR : CSAX0511059S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, qui arrivent à expiration le 16 janvier 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 16 janvier 2008, à 24 heures.


  • Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 16 janvier 2008, à 24 heures.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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