Décret n° 2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions

Version INITIALE

NOR : ECOP0300267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/ECOP0300267D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-449/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.