Article 5
L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/ECOP0300267D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-449/jo/article_5
Texte n°8
L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
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