Article 4
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR : DEVG0650323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/DEVG0650323A/jo/article_4
Texte n°40