Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620129A/jo/article_2
Texte n°4