Article 3
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/MAEA0620129A/jo/article_3
Texte n°4