Décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée atelier d'uranium enrichi sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0506497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/INDI0506497D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/8/2006-154/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, l'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.