Décret n° 2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0623019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/SANP0623019D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1271/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.