Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Version INITIALE

NOR : SOCK0611666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/SOCK0611666D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1270/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.