R É S O L U T I O N

RELATIVE À L'AMENDEMENT DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE
Le Conseil,
Vu la Résolution relative à l'évolution des politiques financière, budgétaire et industrielle de l'Agence (ESA/C/CLXXI/Rés.2 [Final]),
Vu les propositions formulées par le Directeur général dans le document ESA/C(2005)75 en ce qui concerne les mesures à prendre pour améliorer la gestion dynamique des questions de retour en vue d'atteindre la limite inférieure du coefficient de retour global, et notamment l'approche en matière de prévisions du retour,
Vu les articles VII et XVI.3 de la Convention et son annexe V,
Décide à l'unanimité de tous les Etats membres d'amender l'article V de l'annexe V de la Convention comme indiqué ci-dessous et décide que cet amendement entrera en vigueur à la date d'adoption de la présente Résolution :
Les alinéas 1 et 2 de l'article V de l'annexe V de la Convention sont remplacés par le texte suivant :
« Si, entre deux examens formels, la tendance est telle que le coefficient de retour global d'un Etat membre va probablement se situer au-dessous de la limite inférieure définie à l'article IV.6, le Directeur général soumet au Conseil des propositions dans lesquelles la nécessité de redresser la situation l'emporte sur les règles de l'Agence régissant la passation des contrats. »