Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0600812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/EQUA0600812A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé, les taux utilisés pour la détermination des niveaux 1 à 6 du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont les suivants :
- niveau 1 : 5,5 % au lieu de 5 % ;
- niveau 2 : 10 % au lieu de 9,5 % ;
- niveau 3 : 18 % au lieu de 17 % ;
- niveau 4 : 25,5 % au lieu de 24,5 % ;
- niveau 5 : 31,5 % au lieu de 30 % ;
- niveau 6 : 37 % au lieu de 35,5 %.