Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds

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NOR : EQUS0601422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/EQUS0601422D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/6/2006-807/jo/texte

Texte n°46

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 17, modifié par l'article 229 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • A l'article 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, la date du 8 juillet 2006 est remplacée par celle du 8 juillet 2009.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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