Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2007 relatif à l'expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation dans le département du Morbihan
NOR : AGRF0700395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/AGRF0700395A/jo/article_4
Texte n°35