Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur

Version INITIALE

NOR : AGRP0602041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/AGRP0602041A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.