Arrêté du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSF0650077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/JUSF0650077A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.