Article 4
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0710197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710197A/jo/article_4
Texte n°10