Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR : EQUA0601682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/EQUA0601682A/jo/article_2
Texte n°28