Article 1
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe jointe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0753053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0753053A/jo/article_1
Texte n°58
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe jointe.
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