Article 1
M. Jean-Yves Gross, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Philippe Bonelli, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature pour les actes et documents relevant des attributions du département comptable.
Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700179S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700179S/jo/article_1
Texte n°40