Décret n° 2006-1233 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Version INITIALE

NOR : MENS0601883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/MENS0601883D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1233/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.