Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Les Haras de Jardy », ainsi constitué :

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « transports, équipement (services déconcentrés) ».