Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 EUR.
Arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres
NOR : MAEA0320075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/MAEA0320075A/jo/article_2
Texte n°1