Arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres

Version INITIALE

NOR : MAEA0320075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/MAEA0320075A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.