Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique
NOR : SANP0320594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANP0320594A/jo/article_3
Texte n°19