Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR : EQUA0201947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUA0201947A/jo/article_5
Texte n°8