Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRP0300437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/21/AGRP0300437A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 11 décembre 2002 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2003-2004.