Arrêté du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/AGRA0300405A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 février 2003 portant nomination du directeur général de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Thierry Klinger, directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Hervé Gaymard