Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation

Version INITIALE

NOR : DEVP0320001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/DEVP0320001A/jo/article_11

Texte n°25

Article 11


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.