Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0224325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/SANH0224325D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-159/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, les mots : « des congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité ».