Décret n° 2003-257 du 19 mars 2003 relatif à la représentation des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/SPRK0370018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-257/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels organisée les 22 mai et 26 juillet 2000.