Arrêté du 19 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs

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NOR : SPRK0370019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/SPRK0370019A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans la région.


  • Chaque comité technique paritaire régional est composé ainsi qu'il suit :
    a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • L'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.


  • Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports et le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2003.


Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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