Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant la société GlobeCast France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

Version INITIALE

NOR : INDI0220283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/INDI0220283A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.