Article 8
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 110,900 au 1er octobre 2002.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2002
NOR : ECOT0210464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/ECOT0210464A/jo/article_8
Texte n°20