Arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/AGRA0300226A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.