Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0224280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/SANS0224280A/jo/article_9

Texte n°67

Article 9


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature et sera publié au Journal officiel de la République française.