Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/JUSJ0390012D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-300/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »