Article 7
L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0390012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/JUSJ0390012D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-300/jo/article_7
Texte n°5
L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale. »
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