Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/JUSJ0390012D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-300/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


L'article 37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une victime d'un crime visé par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ou l'un de ses ayants droit est dispensé de fournir les indications et pièces prévues à l'alinéa précédent, relatives aux ressources de son client ; il doit produire l'avis à victime ou l'ordonnance du juge d'instruction mentionnés au 7° de l'article 34. »