Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisés, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 14 février 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0300092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/INTE0300092A/jo/article_2
Texte n°3