Article 4
L'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 devient l'article 2 ;
3° L'article 4 devient l'article 3 ;
4° L'article 5 devient l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SANS0223971A/jo/article_4
Texte n°34
L'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 devient l'article 2 ;
3° L'article 4 devient l'article 3 ;
4° L'article 5 devient l'article 4.
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