Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0223971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SANS0223971A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.