Article 3
L'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° L'article 2 devient l'article 1er ;
3° L'article 3 devient l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0223971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SANS0223971A/jo/article_3
Texte n°34
L'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° L'article 2 devient l'article 1er ;
3° L'article 3 devient l'article 2.
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