Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : SANG0223568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANG0223568D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1569/jo/article_13

Texte n°31

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Article 13


Dans les quatre ans qui suivent leur titularisation, les inspecteurs ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.