Arrêté du 3 février 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »

Version INITIALE

NOR : BUDR0307058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/BUDR0307058A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les informations traitées sont :
S'agissant des adultes relais :
- nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité ;
- adresse, niveau de formation initiale, situation à l'embauche ;
- informations relatives au contrat de travail (date d'effet et de fin, quotité) et aux bulletins de salaire (quotité, temps de travail) et, le cas échéant, téléphone.
S'agissant des organismes bénéficiaires de l'aide :
- dénomination, numéro SIRET, statut juridique, nature, nombre de salariés ;
- adresse, références bancaires, nom, fonction et qualité du représentant de l'organisme.
S'agissant des conventions signées entre le préfet et les organismes bénéficiaires :
- type de convention, date d'effet de la convention, date de résiliation.
Les informations sont conservées jusqu'à l'examen des comptes sans que la durée soit inférieure à dix ans à compter de l'apurement du dossier si les conventions sont éligibles à un financement sur fonds européen.