Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0203072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/MEND0203072D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.