Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTI0600916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/INTI0600916A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.