Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0370005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/BUDD0370005A/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».
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