Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0300397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/EQUA0300397A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.